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Bulletin Solutions : Restructuration d'entreprise et résiliation de baux commerciaux

Écrit par Ginsberg Gingras.

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire.

Bulletin Solutions : La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, pour qui est-ce?

Écrit par Ginsberg Gingras.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, également connue sous l’abréviation « LACC », est une loi fédérale qui permet la restructuration d’une entreprise. Ce processus permet aux entreprises de se donner la marge nécessaire pour honorer leurs engagements envers leurs créanciers tout en bénéficiant de la protection des tribunaux.

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