Nouvelles

Bulletin Solutions : Droits et recours des créanciers dans le cadre d’une faillite

Écrit par Ginsberg Gingras.

Quels sont les droits et les recours des créanciers dans le cadre d’une faillite?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à un débiteur honnête mais malchanceux de retrouver le chemin de la santé financière. À travers ce processus, la personne insolvable peut se libérer d’un fardeau financier à condition de bien respecter ses obligations en vertu de la Loi.

Mais qu’en est-il des créanciers dans tout ça? Quelles sont leurs options, droits et recours dans le cadre d’une instance de faillite?

Bulletin Solutions : Restructuration d'entreprise et résiliation de baux commerciaux

Écrit par Ginsberg Gingras.

La résiliation de baux commerciaux lors d’un avis d’intention et d’une proposition concordataire

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à une entreprise qui se restructure de résilier un ou plusieurs baux. (paragraphe 65.2(1) LFI) La demande de résiliation doit être effectuée entre le dépôt de l’avis d’intention et le dépôt de la proposition concordataire.

Prenez rendez-vous pour une consultation
Laissez-nous quelques informations et nous communiquerons avec vous d'ici les 24 prochaines heures.
Pour se sortir de là... Ginsberg Gingras - Solutions à l'endettement
1 855 442-2433